M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Pour bénéficier du crédit un pour un, le producteur doit faire parvenir par écrit à la Fédération, au moins 30 jours avant la date prévue d’utilisation du crédit et au plus tard 1 an après l’événement qui le qualifie conformément à l’article 41, une demande à cet effet comportant toutes les informations suivantes:

1°  son nom et le numéro d’identification du pondoir dans lequel sera effectuée la production visée par le crédit;

2°  les dates de début et de fin de la période de non production;

3°  la date prévue du début et de la fin de l’utilisation du crédit un pour un.

Décision 9103, a. 43.